L’ERP, tous les risques présents dans la zone d’un bien dans un document unique

En vertu de l’information obligatoire des acquéreurs ou locataires de biens, les vendeurs ou les bailleurs doivent fournir un document intitulé « état des risques et pollutions » (ERP) pour signifier la présence de tout risque dans la zone géographique où se situe le bien qu’ils souhaitent vendre ou louer.

L’ERP se présente sous la forme d’un formulaire listant le ou les risques présents, de nature diverse. L’ERP doit être complet pour être valide et pour ce faire, le recours à un professionnel du diagnostic immobilier est hautement recommandé pour s’exonérer de la garantie de vice caché.

Le formulaire d’ERP parcourt tous les types de risques déclarés au sein de la zone géographique du bien concerné par la vente ou la location, que celui-ci soit bâti ou non bâti. Les risques répertoriés sont ceux naturels, du domaine minier ou d’ordre technologique. L’ERP indique aussi le niveau de risque sismique, si la zone du bien est potentiellement à risque pollution des sols par la présence éventuelle d’un secteur d’information sur les sols et s’il existe dans la zone un potentiel radon élevé (catégorie 3).

Par l’ERP, l’acquéreur ou le locataire sont également informés si un sinistre, indemnisé par l’assurance, est déjà survenu au sein du bien. D’ici 2023, les candidats acquéreurs ou locataires d’un bien pourront consulter l’ERP grâce aux informations de l’annonce immobilière et se verront remettre un exemplaire de ce document dès la première visite.